E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
30.3. Le directeur général des élections peut, sur demande, fournir au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions.
2002, c. 10, a. 11.