E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
28.2. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel électoral sont autorisés à recevoir tout serment prévu par la présente loi et doivent le faire gratuitement.
2006, c. 51, a. 17.