E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
28. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 28; 2006, c. 51, a. 15.
28. Les membres du personnel électoral sont choisis parmi les personnes ayant la qualité d’électeur; ils peuvent également l’être parmi les employés de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 28.