E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
219.3. Commet une infraction quiconque:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;
3°  falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.
2002, c. 10, a. 87; 2010, c. 32, a. 36.
219.3. Commet une infraction quiconque:
1°  tente de faire une dépense électorale autrement que de la façon permise par la présente loi;
2°  fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;
3°  falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.
2002, c. 10, a. 87.