E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
209.28. La perte du droit d’assister aux séances du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances:
1°  de tout comité et de toute commission du centre de services scolaire anglophone;
2°  de tout autre conseil, comité ou commission dont la personne fait partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
209.28. La perte du droit d’assister aux séances du conseil des commissaires entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances:
1°  de tout comité et de toute commission de la commission scolaire;
2°  de tout autre conseil, comité ou commission dont la personne fait partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil des commissaires.
2002, c. 10, a. 80.