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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.54
Versions de la disposition

Texte complet
206.54. La somme prévue pour une réclamation qui n’est pas transmise au directeur général du centre de services scolaire anglophone dans le délai fixé est versée dans le fonds général du centre de services scolaire anglophone.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
206.54. La somme prévue pour une réclamation qui n’est pas transmise au directeur général de la commission scolaire dans le délai fixé est versée dans le fonds général de la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80.
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