E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.39. Le candidat autorisé ne peut défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
La dépense électorale prévue à l’article 206.35 qui a été payée est réputée l’avoir été sur un fonds électoral.
2002, c. 10, a. 80.