E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.37. Ne sont pas des dépenses électorales les frais raisonnables assumés par le candidat autorisé, pour son transport ou pour ses autres dépenses personnelles, qui ne font pas l’objet d’un remboursement et qui ne comprennent les frais d’aucune publicité.
2002, c. 10, a. 80.