E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.34. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:
1°  favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat;
2°  diffuser ou combattre le programme d’un candidat;
3°  approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat;
4°  approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un candidat.
2002, c. 10, a. 80.