E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.27. (Abrogé).
2002, c. 10, a. 80; 2006, c. 51, a. 76; 2010, c. 32, a. 34.
206.27. Le candidat autorisé qui, au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins électorales pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des dons anonymes pour un total excédant 20% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission du rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalant à la partie de ces dons qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80; 2006, c. 51, a. 76.
206.27. Le candidat autorisé qui, au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins électorales pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des dons anonymes pour un total excédant 20 % du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission du rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalent à la partie de ces dons qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80.