E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.26.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à un candidat autorisé pour l’informer qu’il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.
2016, c. 18, a. 53.