Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.19
Versions de la disposition

Texte complet
206.19. Seul un électeur du centre de services scolaire anglophone peut faire une contribution à un candidat du même centre de services scolaire anglophone.
Il ne peut la faire qu’en faveur d’un candidat titulaire d’une autorisation valable pour le centre de services scolaire anglophone.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
206.19. Seul un électeur de la commission scolaire peut faire une contribution à un candidat de la même commission scolaire.
Il ne peut la faire qu’en faveur d’un candidat titulaire d’une autorisation valable pour la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80.
© Gouvernement du Québec