E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
202. Le congé commence à la plus tardive des dates suivantes:
1°  le jour où l’employé devient candidat;
2°  le premier jour pour lequel l’employé demande le congé.
Il se termine le jour où une personne est proclamée élue au poste pour lequel il est candidat.
1989, c. 36, a. 202.