E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
179. La procédure obéit aux règles applicables à la procédure contentieuse prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais la demande est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179; 1996, c. 5, a. 76; 2002, c. 7, a. 170; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
179. La procédure obéit aux règles applicables à la procédure ordinaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179; 1996, c. 5, a. 76; 2002, c. 7, a. 170.
179. La procédure obéit aux règles du chapitre I du Titre II du Livre V du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179; 1996, c. 5, a. 76.
179. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179.