E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
175. La contestation de l’élection est faite par demande adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire du centre de services scolaire anglophone.
1989, c. 36, a. 175; 2008, c. 29, a. 49; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 264.
175. La contestation de l’élection est faite par demande adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 175; 2008, c. 29, a. 49; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
175. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 175; 2008, c. 29, a. 49.
175. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.
1989, c. 36, a. 175.