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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. La demande est présentée dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes.
1989, c. 36, a. 148; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
148. La requête est présentée dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes.
1989, c. 36, a. 148.
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