E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
147. La demande de dépouillement judiciaire est adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection ou, dans le cas d’un candidat à un poste de représentant de la communauté, le territoire du centre de services scolaire anglophone.
1989, c. 36, a. 147; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 231.
147. La demande de dépouillement judiciaire est adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1989, c. 36, a. 147; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
147. La demande de dépouillement judiciaire est faite par requête adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1989, c. 36, a. 147.