Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 101
Versions de la disposition
101. Le bulletin de vote doit permettre d’identifier chaque candidat.
Il contient, au recto:
1° le nom de chaque candidat selon l’ordre alphabétique des noms, son prénom précédant son nom de famille;
2° le nom de l’équipe reconnue à laquelle appartient chaque candidat, le cas échéant, sous la mention de son nom;
3° un cercle destiné à recevoir la marque de l’électeur en regard des mentions relatives à chaque candidat.
