E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
100. Le bulletin de vote comprend un talon et est rattaché à une souche. La souche et le talon portent le même numéro au verso et sont numérotés consécutivement.
1989, c. 36, a. 100.