E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
60. Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une municipalité dont le territoire n’est pas divisé à des fins électorales a le droit de voter pour un candidat à chacun des postes de maire et de conseiller de la municipalité.
1987, c. 57, a. 60.