Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.7
Versions de la disposition

Texte complet
499.7. Seul un électeur de la municipalité peut verser une contribution en faveur d’un ou de plus d’un candidat.
Toutefois, un copropriétaire indivis d’un immeuble ou un cooccupant d’un établissement d’entreprise ne peut faire cette contribution que s’il est celui désigné conformément à l’article 429.1.
L’électeur doit faire le versement au représentant financier du candidat ou aux personnes que le représentant financier a autorisées conformément à l’article 499.4.
Le total des contributions d’un électeur ne peut dépasser, au cours d’une même campagne à la direction, la somme de 200 $. Outre ces contributions, un candidat peut verser, pour son bénéfice, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $.
Dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un établissement d’entreprise, la somme maximale prévue au quatrième alinéa s’applique comme si l’ensemble de ceux-ci était un seul électeur.
2011, c. 38, a. 42; 2013, c. 7, a. 5; 2016, c. 17, a. 80.
499.7. Seul un électeur de la municipalité peut verser une contribution en faveur d’un ou de plus d’un candidat.
L’électeur doit faire le versement au représentant financier du candidat ou aux personnes que le représentant financier a autorisées conformément à l’article 499.4.
Le total des contributions d’un électeur ne peut dépasser, au cours d’une même campagne à la direction, la somme de 300 $. Outre ces contributions, un candidat peut verser, pour son bénéfice, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.
2011, c. 38, a. 42; 2013, c. 7, a. 5.
499.7. Seul un électeur de la municipalité peut verser une contribution en faveur d’un ou de plus d’un candidat.
L’électeur doit faire le versement au représentant financier du candidat ou aux personnes que le représentant financier a autorisées conformément à l’article 499.4.
Le total des contributions d’un électeur ne peut dépasser, au cours d’une même campagne à la direction, la somme de 1 000 $.
2011, c. 38, a. 42.
© Gouvernement du Québec