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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.6
Versions de la disposition

Texte complet
499.6. Le représentant officiel du parti ou son adjoint utilisent, aux fins de la campagne à la direction du parti, un compte visé à l’article 439 détenu par ce représentant officiel au nom du parti.
Les emprunts contractés conformément au troisième alinéa de l’article 499.10 sont versés dans ce compte.
Le représentant officiel du parti ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense de campagne à la direction du parti que sur ce compte.
2011, c. 38, a. 42; N.I. 2017-12-01.
499.6. Le représentant officiel du parti ou son adjoint utilisent, aux fins de la campagne à la direction du parti, un compte visé au troisième alinéa de l’article 439 détenu par ce représentant officiel au nom du parti.
Les emprunts contractés conformément au troisième alinéa de l’article 499.10 sont versés dans ce compte.
Le représentant officiel du parti ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense de campagne à la direction du parti que sur ce compte.
2011, c. 38, a. 42.
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