Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 495
Versions de la disposition

Texte complet
495. Les sommes remises au trésorier pour couvrir le total des dettes non réclamées sont conservées par lui dans le fonds général de la municipalité.
1987, c. 57, a. 495; 2009, c. 11, a. 56.
495. Les sommes remises au trésorier pour couvrir le total des dettes non réclamées sont conservées par lui dans un compte en fidéicommis.
1987, c. 57, a. 495.
© Gouvernement du Québec