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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 482
Versions de la disposition

Texte complet
482. Dans le cas où le vérificateur du parti doit vérifier le rapport financier, ce dernier n’est réputé transmis au trésorier que lorsqu’il est accompagné du rapport du vérificateur.
1987, c. 57, a. 482; 2005, c. 28, a. 97.
482. Le rapport financier n’est réputé transmis au trésorier que lorsqu’il est accompagné du rapport du vérificateur du parti.
1987, c. 57, a. 482.
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