E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
478. Le remboursement des dépenses électorales d’un parti est fait à son représentant officiel.
Celui des dépenses électorales d’un candidat indépendant est fait conjointement à ce candidat et à son représentant officiel.
1987, c. 57, a. 478.