E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
440.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à un parti ou à un candidat indépendant pour l’informer qu’il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.
2016, c. 18, a. 49.