E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
411. Aux fins de la liquidation des actifs du parti, le directeur général des élections peut ouvrir des comptes dans des établissements financiers ayant un bureau au Québec et désigner, pour signer les chèques ou autres ordres de paiement, au moins deux personnes choisies parmi les membres de son personnel.
1987, c. 57, a. 411.