E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
3. La date du scrutin est le premier dimanche de novembre.
1987, c. 57, a. 3; 2009, c. 11, a. 3.
3. La date du scrutin lors d’une élection régulière est le premier dimanche de novembre.
1987, c. 57, a. 3.