E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
296. La procédure obéit aux règles de la procédure contentieuse du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais l’appel est entendu d’urgence.
1987, c. 57, a. 296; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
296. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais l’appel est entendu d’urgence.
1987, c. 57, a. 296.