E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
285.6. Les matériaux utilisés pour les affiches et leurs supports doivent être de bonne qualité et les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état.
Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement.
1999, c. 25, a. 26.