E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
275. Les frais sont recouvrés de la même manière que ceux adjugés dans les causes ordinaires portées devant la Cour du Québec.
1987, c. 57, a. 275; 1988, c. 21, a. 66.
275. Les frais sont recouvrés de la même manière que ceux adjugés dans les causes ordinaires portées devant la Cour provinciale.
1987, c. 57, a. 275.