E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
242. Le scrutateur scelle ensuite les enveloppes.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants affectés au bureau de vote qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
1987, c. 57, a. 242.