E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
236. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des cercles dépasse le cercle ou que ce dernier n’est pas complètement rempli.
1987, c. 57, a. 236; 1999, c. 25, a. 24.
236. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des cercles dépasse le cercle.
1987, c. 57, a. 236.