E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
232. Le scrutateur ouvre l’urne, procède au dépouillement en prenant un par un les bulletins déposés dans l’urne et permet à chaque personne présente de les examiner sans les toucher.
1987, c. 57, a. 232.