E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
201. L’urne doit être d’un matériau solide. Il doit y avoir sur le dessus une ouverture étroite, de façon que les bulletins de vote puissent être introduits dans l’urne par cette ouverture mais qu’ils n’en puissent être retirés sans que l’urne ne soit ouverte.
1987, c. 57, a. 201.