E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
197. Le bulletin de vote contient, au verso:
1°  le numéro du bulletin inscrit sur la souche et le talon;
2°  un espace destiné à recevoir les initiales du scrutateur;
3°  le nom de la municipalité;
4°  le poste concerné;
5°  la date du scrutin;
6°  le nom et l’adresse de l’imprimeur.
La mention du poste concerné doit correspondre à celle contenue dans les déclarations de candidature.
1987, c. 57, a. 197.