E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
141. Le relevé des changements fait partie de la liste électorale tant que les changements ne sont pas intégrés à la liste.
1987, c. 57, a. 141; 1997, c. 34, a. 21.
141. Au plus tard le neuvième jour, précédant celui fixé pour le scrutin, la commission de révision transmet au président d’élection le relevé des changements.
1987, c. 57, a. 141.