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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 1
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Texte complet
1. Le présent titre s’applique à toute municipalité, sauf à une municipalité régionale de comté, à un village nordique, cri ou naskapi ou à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens.
1987, c. 57, a. 1; 1996, c. 2, a. 659.
1. Le présent titre s’applique à toute municipalité, sauf à une municipalité régionale de comté, à une municipalité de village nordique, cri ou naskapi ou à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens.
1987, c. 57, a. 1.
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