E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 90 Versions de la disposition

1978-06-23

90. Sous réserve de l’article 89, quiconque contrevient aux dispositions de la présente sous-section commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 100 $ à 1 000 $. Est également coupable de l’infraction toute personne qui la permet ou tolère ou qui y participe.

1978, c. 63, a. 90.