Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 34.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.2. Le directeur général peut déléguer généralement ou spécialement à une personne qu’il désigne l’exercice des pouvoirs et devoirs que lui confère le présent chapitre. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec.
Il peut également déléguer au président d’élection ou au greffier de la municipalité concernée l’exercice des pouvoirs et devoirs que lui confèrent les articles 43, 46 et 47.
1982, c. 54, a. 36.
© Gouvernement du Québec