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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 21.7
Versions de la disposition

Texte complet
21.7. Un employeur qui contrevient à l’article 21.1, 21.4 ou 21.5 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus du paiement des frais, d’une amende n’excédant pas 1 000 $ pour chaque jour où il commet l’infraction.
1980, c. 16, a. 16.
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