Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. Un employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui est candidat à une élection municipale ou qui est membre d’un conseil municipal, aux fins de lui permettre de mener sa campagne électorale ou d’exercer sa fonction.
Un employeur ne peut être tenu d’accorder à son employé qui est membre d’un conseil municipal des congés sans rémunération pour une période globale dépassant huit ans.
