Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 1.3
Versions de la disposition
1.3. Une municipalité qui a une population de 20 000 habitants ou plus le 1er janvier de l’année antérieure à celle pendant laquelle doit avoir lieu une élection générale dans la municipalité est assujettie aux chapitres II et III.
