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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 13.4
Versions de la disposition

Texte complet
13.4. La Commission peut, dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent chapitre, consulter un document faisant partie des archives d’une municipalité et en obtenir copie sans frais.
1980, c. 16, a. 13; 1982, c. 54, a. 40.
13.4. Le directeur général de la représentation peut, dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent chapitre, consulter un document faisant partie des archives d’une municipalité et en obtenir copie sans frais.
1980, c. 16, a. 13.
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