E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 111 Versions de la disposition

1982-06-30

111. Quiconque contrevient aux dispositions de la présente section, autre qu’une infraction visée dans l’article 110, est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $ ou telle amende et d’un emprisonnement d’au plus six mois.

Est coupable d’une infraction visée dans le présent article, toute personne qui la permet ou la tolère ou y participe de quelque manière.

1978, c. 63, a. 111; 1982, c. 31, a. 99.

1978-06-23

111. Toute contravention aux dispositions de la présente section autre qu’une manoeuvre frauduleuse visée par l’article précédent, est une infraction punissable, sur poursuite sommaire, d’une amende de cent à cinq cents dollars et d’un emprisonnement n’excédant pas six mois.

Est coupable d’une infraction visée dans le présent article, toute personne qui la permet ou tolère ou y participe de quelque manière.

1978, c. 63, a. 111.