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Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 102
Versions de la disposition
102. 1. Les dépenses électorales pour un candidat indépendant à la charge de maire, ou pour un parti à l’égard de son candidat à la charge de maire, doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser, au cours d’une élection, la somme des montants suivants:
a) 4 500 $;
b) 0,35 $ par électeur compris dans la tranche excédant 1 000 sans excéder 20 000 électeurs dans l’ensemble de la municipalité;
c) 0,60 $ par électeur compris dans la tranche excédant 20 000 sans excéder 100 000 électeurs dans l’ensemble de la municipalité;
d) 0,45 $ par électeur compris dans la tranche excédant 100 000 électeurs dans l’ensemble de la municipalité.
2. Les dépenses électorales pour un candidat indépendant à la charge de conseiller, ou pour un parti à l’égard de son candidat à la charge de conseiller dans chaque district électoral, doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser, au cours d’une élection, la somme des montants suivants:
a) 2 250 $;
b) 0,35 $ par électeur compris dans la tranche excédant 1 000 électeurs dans le district.
102. 1. Les dépenses électorales pour un candidat indépendant à la charge de maire, ou pour un parti à l’égard de son candidat à la charge de maire, doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser, au cours d’une élection, la somme des montants suivants:
a) 3 000 $;
b) 0,25 $ par électeur compris dans la tranche excédant 1 000 sans excéder 20 000 électeurs dans l’ensemble de la municipalité;
c) 0,40 $ par électeur compris dans la tranche excédant 20 000 sans excéder 100 000 électeurs dans l’ensemble de la municipalité;
d) 0,30 $ par électeur compris dans la tranche excédant 100 000 électeurs dans l’ensemble de la municipalité.
2. Les dépenses électorales pour un candidat indépendant à la charge de conseiller, ou pour un parti à l’égard de son candidat à la charge de conseiller dans chaque district électoral, doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser, au cours d’une élection, la somme des montants suivants:
a) 1 500 $;
b) 0,25 $ par électeur compris dans la tranche excédant 1 000 électeurs dans le district.
