E-18 - Loi sur l’exécutif

Texte complet
6. Le premier ministre est de droit président du Conseil exécutif.
S. R. 1964, c. 9, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 18; 1971, c. 10, a. 2; 1974, c. 7, a. 14.