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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sont de droit et successivement membres de la personne morale et ils en exercent tous les pouvoirs, l’évêque constitué en personne morale et tous ses successeurs dans la même fonction.
La personne morale subsiste malgré le défaut de membres.
S. R. 1964, c. 304, a. 7; 1999, c. 40, a. 127.
7. Sont de droit et successivement membres de la corporation et ils en exercent tous les pouvoirs, l’évêque constitué en corporation et tous ses successeurs dans la même fonction.
La corporation subsiste malgré le défaut de membres.
S. R. 1964, c. 304, a. 7.
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