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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le registraire des entreprises dépose les lettres patentes au registre.
S. R. 1964, c. 304, a. 6; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 79; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1993, c. 48, a. 405; 2002, c. 45, a. 501.
6. L’inspecteur général dépose les lettres patentes au registre.
S. R. 1964, c. 304, a. 6; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 79; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1993, c. 48, a. 405.
6. Un avis de l’émission des lettres patentes constituant une corporation sous l’autorité de la présente loi est publié dans la Gazette officielle du Québec par l’inspecteur général des institutions financières.
S. R. 1964, c. 304, a. 6; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 79; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198.
6. Un avis de l’émission des lettres patentes constituant une corporation sous l’autorité de la présente loi est publié dans la Gazette officielle du Québec par le ministre des Institutions financières et Coopératives.
S. R. 1964, c. 304, a. 6; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 79; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
6. Un avis de l’émission des lettres patentes constituant une corporation sous l’autorité de la présente loi est publié dans la Gazette officielle du Québec par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.
S. R. 1964, c. 304, a. 6; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 79; 1975, c. 76, a. 11.
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