E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Texte complet
4. Le nom de la personne morale est en français: «Le (titre du chef ecclésiastique constitué en personne morale: archevêque, évêque, etc.) catholique romain de (nom du diocèse de ce chef)» et, en anglais: «The Roman Catholic (title of the ecclesiastical head constituted as a legal person) of (name of the diocese of such head)».
S. R. 1964, c. 304, a. 4; 1999, c. 40, a. 127.
4. Le nom de la corporation est en français: «Le (titre du chef ecclésiastique constitué en corporation: archevêque, évêque, etc.) catholique romain de (nom du diocèse de ce chef)» et, en anglais: «The Roman Catholic (title of the ecclesiastical head incorporated) of (name of the diocese of such head)».
S. R. 1964, c. 304, a. 4.